Les réglementations qui s’appliquent actuellement en France sont issues de 2 sources principales qui fixent les exigences en matière d’accessibilité : la loi Handicap de 2005 et la directive européenne de 2019. Rapide tour d’horizon.
Première réglementation issue de la loi Handicap de 2005
La loi Accessibilité de 2005 avait été portée par Jacques Chirac, alors Président de la République, sur la fin de son mandat (1995 – 2007). Cette loi très générale, connue très largement pour imposer l’obligation d’accès aux bâtiments pour toutes les personnes en situation de handicap, traitant plus spécifiquement dans l’article 47 de la Loi Handicap de l’obligation de rendre accessible les services en ligne proposées par les administrations et collectivités, et structures publiques.
Cette loi avait fait l’objet d’un décret d’application le 14 mai 2009, décret qui instituait la première version du RGAA, alors acronyme de « Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations ».
RGAA et WCAG, une histoire ancienne
Dès sa première version le RGAA s’est voulu une transposition française de la norme internationale WCAG (Web Content Accessibility Guidelines). Cette implémentation présente ceci d’intéressant qu’elle ne se contente pas d’être une simple traduction en français de la norme WCAG, mais qu’elle traduit aussi en exigences très précises une norme qui n’est pas toujours facilement applicable de premier abord.
2016 – 2019, la République est Numérique, les entreprises sont concernées
Si la « Loi pour une République numérique » du 7 octobre 2016 est surtout connue pour la mise à disposition par défaut de toutes données publiques (c’était alors la hype « open data », la fausse simplicité du sujet ayant amené à quelque désillusion), l’article 106 de la loi du 7 octobre 2016 réaffirme l’obligation des administrations de rendre accessibles leurs sites internet et mobiles, et impose aussi d’afficher sur la page d’accueil de leurs sites leur conformité ou non aux règles d’accessibilité.
Mais une grande nouveauté est que cette loi étend aussi ces obligations à toute entreprise réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros. Et conséquence sémantique le “Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations” devient le “Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité”.
2019 – 2023, l’accessibilité devient un sujet européen
Le 17 avril 2019 une directive européenne (UE – 2019/882) a fixé les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services. S’il fallut attendre mars 2023 pour que cette directive fut transposée dans le droit français, les changements apportés furent conséquents (article 16 de la loi nº 2023-171 du 9 mars 2023, complété par le décret 2023-931 et l’arrêté du 9 octobre 2023).
En tout premier lieu obligation d’accessibilité pour tous les produits et services de tous les opérateurs économiques, à l’exception des entreprises de moins de dix personnes qui fournissent des services et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas deux millions d’euros. Cette obligation s’applique au 28 juin 2025.
On notera aussi les 2 exemptions d’accessibilité : lorsque la conformité a pour conséquence une modification fondamentale de la nature du produit ou du service, et pour cause de “charge disproportionnée”.
Et par ailleurs la Commission Européenne édicte aussi sa norme d’accessibilité : “EN 301/549”. Cette norme est globalement basée sur les directives WCAG 2.1, niveaux A et AA.
Ce que couvre le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA)
La DINUM (Direction interministérielle du numérique), est l’éditrice du RGAA. Elle précise sur son site la méthodologie employée pour constituer le RGAA : “La méthode technique du RGAA permet de vérifier qu’une page web – c’est-à-dire tout contenu HTML (HTML4, XHTML1 et HTML5) – est conforme aux 50 critères de succès des niveaux A et AA de la norme internationale WCAG 2.1 qui ont été retenus dans la norme européenne de référence (.pdf 2Mo) pour établir le niveau d’exigence légale en matière d’accessibilité numérique. La méthode technique du RGAA propose un cadre opérationnel de vérification de la conformité aux exigences d’accessibilité. Elle comporte 106 critères de contrôle RGAA incluant une moyenne de 2,5 tests par critère.”
Le RGAA est donc conçu pour répondre aux exigences 2025 d’accessibilité des sites internet :
- les exigences issues de la loi Handicap de 2005 et de la loi de la République Numérique de 2016 et de leurs évolutions,
- les exigences issues de la directive européenne (UE – 2019/882) de 2019.
